Documents teléchargeables et justificatifs
Conditions générales de vente
Jonathan Perret – Accompagnateur en montagne – Version en vigueur au 12 novembre 2026
1. Identification du prestataire
Les prestations sont proposées par Jonathan Perret, micro-entrepreneur, accompagnateur en montagne
(ci-après « le Prestataire ») :
• Adresse : 216 avenue Henry Duhamel – 38410 Chamrousse
• N° SIRET : 821 565 736 00013
• E-mail : jonathanperret.pro@gmail.com – Téléphone : 06 51 80 59 02
• Diplôme d’État d’accompagnateur en moyenne montagne – Carte professionnelle d’éducateur sportif n°
03823ED0251
• Assurance responsabilité civile professionnelle : HDI Global SE, Tour Trinity, 1 bis place de la Défense,
92035 Paris La Défense Cedex – contrat n° 76960765-30026 souscrit par le Syndicat national des
accompagnateurs en montagne (SNAM), conforme à l’article L. 321-7 du Code du sport – couverture
géographique : monde entier
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute réservation d’une prestation
d’accompagnement en montagne par un client consommateur (ci-après « le Client »). Elles sont communiquées
au Client avec le devis, avant toute réservation, et la réservation vaut acceptation de celles-ci.
Certaines prestations peuvent être encadrées par un partenaire du Prestataire, titulaire des mêmes
qualifications professionnelles. Le Client en est informé sur le devis. Le Prestataire reste l’interlocuteur du Client
et répond à son égard de la bonne exécution de la prestation.
3. Devis, prix et paiement
Le devis accepté par le Client précise la date, le programme, le nombre de participants, le prix et, le cas
échéant, le matériel prêté. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article
293 B du Code général des impôts.
La réservation devient ferme à réception d’un acompte de 20 % du prix total de la prestation. Le versement
d’un acompte engage définitivement les deux parties, sous réserve des conditions d’annulation prévues aux
articles 6 et 7. Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont les espèces et le virement bancaire.
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas
aux prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée, ce qui est le cas des
prestations du Prestataire.
À titre commercial, le Client peut toutefois annuler sa réservation sans frais dans les 48 heures qui suivent
celle-ci, à condition que la prestation n’ait pas commencé. L’acompte lui est alors intégralement remboursé.
5. Déroulement de la prestation et conditions en montagne
Les activités de montagne dépendent des conditions météorologiques, de l’enneigement et de l’état du terrain.
Le Prestataire fait un point sur ces conditions avec le Client entre 72 et 48 heures avant la prestation.
Le Prestataire peut adapter l’itinéraire, la durée ou l’activité, avant ou pendant la prestation, uniquement pour
des raisons de sécurité ou lorsque les conditions de terrain, de météo ou d’enneigement, ou le niveau des
participants, ne permettent pas de réaliser le programme prévu. Il en informe le Client et motive sa décision.
En cas d’enneigement insuffisant ou excessif, le Prestataire propose au Client une activité de remplacement de
durée et de prix équivalents, ou un report à une date convenue ensemble. Si le Client n’accepte ni l’une ni
l’autre, la réservation est annulée et l’acompte lui est intégralement remboursé.
6. Annulation par le Client
Le Client peut annuler sa réservation par écrit (courrier, e-mail ou SMS). La date de réception de l’annulation
détermine les frais applicables :
• plus de 15 jours avant la date de la prestation : annulation sans frais, l’acompte est intégralement remboursé
• entre 15 jours et 3 jours avant la prestation : 50 % du prix total de la prestation restent dus (déduction faite
de l’acompte versé)
• moins de 3 jours avant la prestation, ou absence le jour de la prestation : 100 % du prix total restent dus.
Les délais s’entendent en jours calendaires. Une annulation par le Client pour des raisons de santé justifiées
par un certificat médical donne lieu à un report sans frais ou, si aucun report n’est possible, au remboursement
de l’acompte.
7. Annulation ou interruption par le Prestataire
Le Prestataire peut annuler la prestation lorsque les conditions météorologiques, leurs prévisions ou les
conditions de terrain font peser un risque sérieux sur la sécurité des participants, ou en cas d’incapacité
soudaine de l’encadrant prévu si aucun encadrant qualifié ne peut le remplacer. Le Client choisit alors entre un
report et le remboursement intégral des sommes versées. Dans ces cas, aucune autre indemnité n’est due.
Si le Prestataire annule pour toute autre raison, il rembourse intégralement les sommes versées, sans préjudice
de l’indemnisation du préjudice que le Client pourrait justifier.
En cours de prestation, l’encadrant peut, pour des raisons de sécurité, raccourcir ou interrompre la sortie, ou
demander à un participant de renoncer à la poursuivre. Lorsque l’interruption est due au comportement d’un
participant ou au non-respect des consignes, aucun remboursement n’est dû.
8. Obligations des participants
Chaque participant s’engage à :
• avoir une condition physique et un niveau adaptés à la prestation choisie, tels que décrits sur le devis ;
• informer le Prestataire, avant la prestation, de tout problème de santé ou de toute contre-indication pouvant
avoir une incidence sur sa sécurité ou celle du groupe ;
• se présenter avec l’équipement indiqué par le Prestataire ;
• respecter les consignes de sécurité de l’encadrant pendant toute la durée de la prestation.
Les mineurs participent sous la responsabilité de leurs représentants légaux, qui doivent donner leur accord
écrit lorsqu’ils ne sont pas présents.
9. Matériel
Chaque participant reste responsable de son matériel personnel, sauf si sa perte ou sa détérioration résulte
d’une faute de l’encadrant.
Lorsque du matériel est prêté (raquettes, bâtons, etc.), le participant en prend soin et le restitue en fin de
prestation. En cas de perte ou de dégradation due à une mauvaise utilisation, le coût de réparation ou de
remplacement peut être facturé au Client, dans la limite de la valeur de remplacement indiquée sur le devis.
L’usure normale du matériel n’est jamais facturée.
10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens quant à la sécurité des participants : il met en oeuvre toutes
les précautions nécessaires et adapte la prestation aux conditions et aux participants. Il est couvert par
l’assurance responsabilité civile professionnelle mentionnée à l’article 1. Chaque participant est invité à disposer
de sa propre assurance individuelle accident et assistance-rapatriement.
11. Données personnelles
Les données communiquées par le Client (identité, coordonnées, et, le cas échéant, informations de santé
nécessaires à sa sécurité) sont utilisées uniquement pour l’organisation et la sécurité de la prestation et la
facturation. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, sauf à un partenaire encadrant la prestation ou aux
services de secours en cas de besoin. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et libertés », le Client
dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse
jonathanperret.pro@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
12. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée par écrit au Prestataire, à l’adresse électronique ou postale indiquée à l’article
1.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au
Prestataire, si ce litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation écrite préalablement adressée au
Prestataire. Le Prestataire adhère au médiateur suivant :
• Médiateur :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige. À
défaut, le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de
procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la
survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
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